Fonctionnement des marchés publics et appels d’offres dans l’UE et aux Etats-Unis

Les pouvoirs publics dans l’UE et aux Etats-Unis dépensent des sommes considérables en matière de marchés publics et appels d’offres pour les biens, les travaux et les services. Les marchés qu’ils attribuent, par exemple pour la construction et l’entretien des infrastructures et autres biens publics, sont une source importante de croissance économique pour les grandes et les petites entreprises dans l’UE et aux États-Unis.

Cependant, exploiter le potentiel des marchés publics américains n’est pas toujours facile pour les entreprises européennes. C’est pourquoi dans le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (le TTIP), l’UE souhaite permettre à ses entreprises de déposer des candidatures en réponse à des appels d’offres publics américains.

Par ailleurs, la participation à un appel d’offres public aux Etats-Unis pour obtenir un marché public n’est pas toujours aussi facile que l’on pourrait penser.

Des règles peu claires, les exigences de localisation « Buy America » et le manque de transparence peuvent parfois rendre le processus de participation difficile pour les entreprises de l’UE qui parfois ne sont même pas autorisées à répondre à ces appels d’offres.

Ainsi, pour permettre aux entreprises européennes de bénéficier du potentiel de croissance économique que représente les marchés publics, l’UE vise à leur faciliter l’accès à des marchés publics aux États-Unis en incluant un chapitre spécifique aux marchés publics dans le TTIP.

Assurer l’égalité de traitement et améliorer la transparence

L’UE veut établir des règles claires pour s’assurer que les entreprises européennes et américaines bénéficient d’un accès et d’un traitement égal et non discriminatoire sur leurs marchés publics respectifs. Les règles européennes relatives aux marchés publics sont appliquées de manière claire et en toute transparence à la fois aux marchés publics d’envergure européenne ou nationale.

À ce titre, les engagements européens sont ancrés dans l’Accord international sur les Marchés Publics (AMP) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cette situation n’est pas entièrement réciproque aux États-Unis dans la mesure où l’AMP ne s’applique qu’aux contrats de niveau fédéral soit ceux offerts par environ 72% des états américains.

Aussi, l’UE vise à combler cette lacune au travers des négociations du TTIP, pour s’assurer que les acteurs européens aient un accès complet et transparent aux marchés publics américains, malgré les inégalités inhérentes au secteur des marchés publics américains.

La priorité pour les entreprises européennes, en particulier les PME, sous le TTIP, est d’assurer la transparence des appels d’offres ainsi que la clarté des critères de sélection pour les contrats américains issues à la fois du gouvernement fédéral et au niveau étatique.

L’UE veut aussi faire en sorte que les entreprises des deux côtés de l’Atlantique prennent conscience des opportunités que pourraient offrir les marchés publics. Pour ce faire, l’UE cherche à maximiser le niveau de transparence lié aux processus de passation des marchés publics.

Optimiser la valeur de l’argent des contribuables

En plus d’offrir de nouvelles opportunités commerciales, un meilleur accès aux marchés publics dans l’UE et les Etats-Unis pourrait avoir un impact positif sur l’argent des contribuables que les autorités publiques dépensent. En permettant un meilleur accès aux marchés publics, plus d’entreprises seraient susceptibles de participer à des appels d’offres publics. Cela permettrait d’accroître le niveau de concurrence entre les entreprises européennes et américaines.

Par conséquent, les pouvoirs publics seraient susceptibles de bénéficier de plus de choix et espérer obtenir un meilleur rapport qualité/prix.

Il ne s’agit pas de privatisation

Il est important de noter que la création d’un meilleur accès aux marchés publics n’a rien à voir avec la privatisation des institutions publiques. Il s’agit ici de promouvoir une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE et des États-Unis.

Voilà pourquoi l’Union européenne vise à protéger la liberté des pouvoirs publics d’externaliser ou non certains services publics et défendre leur capacité à faire un choix basé sur le progrès social, la protection de l’environnement ou l’application du droit du travail.

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